CONDITIONS D'UTILISATION ET GENERALES DE VENTE

 

Bienvenue sur le site du Jardin Entre vos Mains ! 

Notre site a pour but de vous permettre de commander des heures d’entretien de jardin en ligne, pour des travaux de base ou des travaux plus techniques, sur la base du service à la personne ; ce qui vous permet de recevoir tous les ans, une attestation à joindre à l’administration fiscale pour obtenir un crédit d’Impôts 

Nous vous recommandons donc de lire attentivement nos conditions d’utilisation du site avant de commander. L’utilisation des services du Jardin Entre vos Mains entraine l’acceptation de nos conditions d’utilisation et générales de vente, dont vous pouvez prendre connaissance à tout moment et que vous pouvez télécharger sous forme de fichier PDF

 

CONDITIONS D’UTILISATION

 

ART 1 - Collecte et traitement des informations obtenues par votre inscription sur notre site

Les informations émanant de votre connexion à notre site nous permettent de vous identifier et de collecter les différents services utilisés, afin d’éditer vos factures et surtout votre attestation fiscale annuelle.

 

ART 2 - Communications électroniques

Nous communiquons réciproquement par courrier électronique. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverront électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

 

ART 3 -  Propriété intellectuelle, droit d’auteur et protection des bases de données

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le site, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images et les compilations de données, est la propriété de HELENA VERNAY, à travers la société d’exploitation VJS, et est protégé par le droit français et européen de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le service du Jardin Entre vos Mains,  est la propriété exclusive de HELENA VERNAY et est protégé par le droit français  et européen de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Jardin Entre vos Mains, sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données, pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque Service Jardin Entre vos Mains, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de services) d'un Service Jardin Entre vos Mains sans notre accord express et écrit.

 

ART 4 -  Marques déposées

Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers un le site Jardin Entre vos Mains sont des marques ou visuels appartenant à HELENA VERNAY. Les marques et visuels appartenant à HELENA VERNAY ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n'appartiennent pas à  HELENA VERNAY et/ou à la société VJS, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d'une quelconque manière qui dénigre ou discrédite HELENA VERNAY et/ou la société VJS.

 

ART 5 – Brevets et enveloppes SOREAU

Le modèle de site et le concept des services du Jardin Entre vos Mains sont protégés auprès de l’INPI et par le droit français et européen de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.

 

ART 6 – Votre compte 

Si vous utilisez un quelconque service du Jardin Entre vos Mains, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier, ainsi que vos paramètres de compte, dans Votre Compte du site internet.

Vous ne devez pas utiliser un quelconque Service du Jardin Entre vos Mains :

- d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d'un Service du Jardin Entre vos Mains,

- dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale,

- dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés.

 

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès ou de fermer un compte, si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique du  concept du Jardin Entre vos Mains.

 

ART 7 - Obligation de moyen

Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services du Jardin Entre vos Mains et pour que les transmissions se fassent sans erreur. Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Services du Jardin Entre vos Mains peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

 

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions, si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable ou d’un manquement à vos obligations.

 

ART 8 - Attribution de juridiction

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents

Tout litige survenant entre la société VJS, exploitant le site et le Concept du Jardin Entre vos Mains et un client, sera porté au Tribunal d’Instance du domicile de la Société.

 

ART 9 - Modification des conditions d’Utilisation

Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout Service du Jardin Entre vos Mains, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service du Jardin Entre vos Mains. Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

 

ART 10 - Nos coordonnées

VERNAY JARDINS SERVICES, Société à responsabilité limitée 43 Route de Cormeilles – 78500 Sartrouville
Capital social : 1000 €
Enregistré au RCS Versailles : 502 877 665
Numéro d’ Agrément : SAP494027576

 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR58 50287766500013

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Dernière mise à jour le 06 juillet 2014

Bienvenue sur le site du Jardin Entre vos Mains !

La société VJS fourni, à travers le concept le Jardin Entre vos Mains des fonctionnalités de site internet de produits et des services ; quand vous visitez ou achetez sur le site internet le Jardin Entre vos Mains, l'utilisation des produits et services du Jardin Entre vos Mains, est  régit selon les conditions définies dans cette page.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande avec Jardin Entre vos Mains. En commandant avec Jardin Entre vos Mains, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits et services entre la société VJS  et vous. Le Jardin Entre vos Mains est exploité par la société VJS. Nous offrons un large panel de Services le Jardin Entre vos Mains et il se peut que des conditions additionnelles s'appliquent. Par ailleurs, lorsque vous utilisez un Service le Jardin Entre vos Mains (par exemple, les Chèques-Cadeaux), vous êtes également soumis aux termes, lignes directrices et conditions applicables à ce Service le Jardin Entre vos Mains (les « Conditions du Service »). Si ces Conditions Générales de Ventes entrent en contradiction avec les Conditions du Service, les Conditions du Service prévaudront.

 

1 – Modalités d’achat

 

1.1  Commande

 Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

 

A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, la date d’intervention, leur prix et les options que vous aurez choisies.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à l’intervention du technicien (adresse du site, digicode, téléphones, présence d’un tiers pour permettre l’accès au jardin...)

En bas de cette page, se situe la validation. Vous devez cliquer sur ce bouton  pour confirmer et passer votre commande ; vous êtes renvoyés sur la présente page.

Pour valider votre première commande, vous devez avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. La veille de l’intervention, nous vous envoyons une alerte par sms vous rappelant le passage du technicien avec son nom, le jour et l’heure de l’intervention  (vérifier avec Valerie si possible par le site)

                 

1.2  Modalités de Paiement

Tous les prix des services et produits proposés sont en €uros et TTC.

Le paiement se fait obligatoirement par Carte bancaire.

Vous devez renseigner le formulaire d’informations bancaire ;  si vous êtes client de la SG, BNP, BPOSTALE, vous pouvez opter pour le service PAYLIB, en contactant au préalable votre banque. Dans ce cas, vos informations seront saisies une seule fois et les paiements seront authentifiés par un code envoyé sur votre téléphone portable, les informations étant protégées et stockées par le service bancaire.

Sinon, vous devrez remplir vos informations bancaires à chaque commande.

Pour chaque commande validée par vos soins, le montant total en sera débité sur votre carte bancaire

 

1.3 Facturation

Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition dans l'espace ‘votre compte’ sur notre Site Internet. Pour chaque commande de services ou produit, nous vous indiquerons dans l'email de confirmation d'envoi qu’une facture électronique est disponible. Cette facture pourra être téléchargée sous format PDF sur votre ordinateur.

Chaque année N+1, une attestation fiscale annuelle sera disponible dès le paiement de la dernière intervention, commandée avant le 31 décembre de l’année N.

 

1.4 Non réalisation de la prestation

En cas de prestations non effectuées, partiellement ou totalement,  du fait :

du client pour un motif non légitime, comme l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, de l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité…,  les prestations commandées seront dues en totalité

- du prestataire pour une raison non imputable au client, les prestations ne donneront lieu à aucune facturation, sans pour autant lui ouvrir droit à une quelconque indemnisation car les présentes conditions générales de vente et d’utilisation,  sont constitutives d’une obligation de moyen et non de résultat.

 

2 - Droit légal de rétractation


A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, avez passé la commande

Vous devez nous notifier (VJS 43 Route de Cormeilles – 78500 Sartrouville) votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne, en utilisant ce formulaire, ou par courrier. Dans le cas où vous utiliseriez la rétractation en ligne, nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire.

 

Effets de la rétractation :

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

 

Le droit de rétractation ne s'appliquant pas à la fourniture de services, totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de ce délai, toute commande d’heures impliquant une intervention avant le délai de 14 jours, entre la date de la commande et la date du début de l’exécution, entraine l’annulation de plein droit du délai de rétractation. 

3 - Attribution de juridiction

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents

Tout litige survenant entre la société VJS, exploitant le site et le Concept du Jardin Entre vos Mains et un client, sera porté au Tribunal d’Instance du domicile de la Société.

4 - Modification des conditions d’Utilisation

Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout Service du Jardin Entre vos Mains, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service du Jardin Entre vos Mains. Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.