Services à la personne > Les avantages fiscaux liés à la déclaration > Dans quel cas le bénéfice du crédit ou de la réduction d’impôt est possible ?                      

LE CREDIT D’IMPÔT

Il ne s’applique que si le contribuable est dans l’une des situations suivantes : 

 

- Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il doit avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,

- Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

- La condition d’activité professionnelle ou de demandeur d’emploi pendant trois mois au moins doit être satisfaite l’année du paiement de la dépense, et non l’année précédente ou l’année suivante (soit l’année d’imputation de l’avantage fiscal).

-  Un couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi ne peut donc pas bénéficier du crédit d’impôt, il ne pourra bénéficier que de la réduction d’impôt.

L’administration fiscale admet quelques dérogations à ce principe. Le crédit d’impôt est accordé au couple dont l’un des conjoints exerce une activité professionnelle (ou est demandeur d’emploi) et l’autre :

- est conjoint d’exploitant individuel,

- poursuit des études dans l’enseignement supérieur

- ou est en congé individuel de formation,

- ou est invalide ou handicapé,

- ou est atteinte d’une affection de longue durée.

 

Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à  remboursement par le Trésor Public.

Exemple : un contribuable actif ou demandeur d’emploi, a dépensé 3 000 € en petits travaux de jardinage, lui ouvrant droit à un avantage fiscal de 50%, soit 1 500 €. Le montant de l’impôt sur le revenu qu’il doit se monte à 750 € ; le Trésor, après imputation de l’avantage fiscal, lui reversera la différence de 750 € (soit 1500 € - 750 €).

 

LA RÉDUCTION D'IMPÔT 

La réduction d’impôt est valable pour les autres personnes (les retraités notamment) ainsi que pour les personnes qui paient les dépenses pour des services rendus au domicile de leur ascendant (se reporter au point suivant, « localisation du service »).

Un retraité qui n’est pas imposable est donc exclu de l’avantage fiscal.

La réduction d’impôt vient se déduire du montant de l’impôt dû, mais il ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant que le contribuable pourrait déduire dépasse le montant de l’impôt qu’il doit.

Exemple : l’impôt restant dû par votre client retraité est de 1 000 € ; il a dépensé 3 000 € en petits travaux de jardinage, lui ouvrant droit à un avantage fiscal de 50%, soit 1 500 € ; il ne pourra bénéficier à plein de cet avantage : après prise en compte de l’avantage fiscal l’impôt restant dû sera ramené à 0 €, mais le Trésor Public ne lui restituera pas la différence de 500 €.